Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section III : Tirages au sort

Article R150-9 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1939-07-18 art. 5

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables. Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première.
Un exemplaire contenant les deux listes est adressé au ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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