Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section III : Tirages au sort
Article R150-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version01/07/1993
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc.
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