Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section III : Tirages au sort
Article R150-16 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 3 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par : Décret 93-385 1993-03-19 art. 3 II, III JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Commentaires • 3
Le code des assurances comporte des dispositions détaillées relatives à l'information des souscripteurs de contrats de capitalisation, en particulier dans les articles L. 132-5 et L. 132-5-1. […] D'autre part, l'article L. 132-5 du même code indique les mentions obligatoires, précisées par les articles R. 132-3 et R. 132-4, qui doivent figurer dans un contrat de capitalisation. […] le montant et la date d'exigibilité des primes versées ; les délais et les modalités de règlement du capital. […] Il relève alors également des articles R. 150-4 à R. 150-16 du code des assurances, qui fixent le cadre dans lequel le tirage au sort doit être effectué, […]
Lire la suite…Le code des assurances comporte des dispositions détaillées relatives à l'information des souscripteurs de contrats de capitalisation, en particulier dans les articles L. 132-5 et L. 132-5-1. […] D'autre part, l'article L. 132-5 du même code indique les mentions obligatoires, précisées par les articles R. 132-3 et R. 132-4, qui doivent figurer dans un contrat de capitalisation. […] le montant et la date d'exigibilité des primes versées ; les délais et les modalités de règlement du capital. […] Il relève alors également des articles R. 150-4 à R. 150-16 du code des assurances, qui fixent le cadre dans lequel le tirage au sort doit être effectué, […]
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Le code des assurances comporte des dispositions détaillées relatives à l'information des souscripteurs de contrats de capitalisation, en particulier dans les articles L. 132-5 et L. 132-5-1. […] D'autre part, l'article L. 132-5 du même code indique les mentions obligatoires, précisées par les articles R. 132-3 et R. 132-4, qui doivent figurer dans un contrat de capitalisation. […] Il relève alors également des articles R. 150-4 à R. 150-16 du code des assurances, qui fixent le cadre dans lequel le tirage au sort doit être effectué, ainsi que les informations qui doivent figurer sur les documents relatifs aux tirages au sort. […] L'ensemble de ces dispositions, […]
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