Article R150-16 du Code des assurances

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Version01/07/1993
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Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R150-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 2

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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1Banques Et Établissements Financiers - Épargne - Contrats De Capitalisation. Réglementation
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 3 avril 2000

Le code des assurances comporte des dispositions détaillées relatives à l'information des souscripteurs de contrats de capitalisation, en particulier dans les articles L. 132-5 et L. 132-5-1. […] D'autre part, l'article L. 132-5 du même code indique les mentions obligatoires, précisées par les articles R. 132-3 et R. 132-4, qui doivent figurer dans un contrat de capitalisation. […] Il relève alors également des articles R. 150-4 à R. 150-16 du code des assurances, qui fixent le cadre dans lequel le tirage au sort doit être effectué, ainsi que les informations qui doivent figurer sur les documents relatifs aux tirages au sort. […] L'ensemble de ces dispositions, […]

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2Banques Et Établissements Financiers - Épargne - Contrats De Capitalisation. Réglementation
M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 21 février 2000

Le code des assurances comporte des dispositions détaillées relatives à l'information des souscripteurs de contrats de capitalisation, en particulier dans les articles L. 132-5 et L. 132-5-1. […] D'autre part, l'article L. 132-5 du même code indique les mentions obligatoires, précisées par les articles R. 132-3 et R. 132-4, qui doivent figurer dans un contrat de capitalisation. […] le montant et la date d'exigibilité des primes versées ; les délais et les modalités de règlement du capital. […] Il relève alors également des articles R. 150-4 à R. 150-16 du code des assurances, qui fixent le cadre dans lequel le tirage au sort doit être effectué, […]

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3Banques Et Établissements Financiers - Épargne - Contrats De Capitalisation. Réglementation
M. Dehoux Marcel · Questions parlementaires · 6 décembre 1999

Le code des assurances comporte des dispositions détaillées relatives à l'information des souscripteurs de contrats de capitalisation, en particulier dans les articles L. 132-5 et L. 132-5-1. […] D'autre part, l'article L. 132-5 du même code indique les mentions obligatoires, précisées par les articles R. 132-3 et R. 132-4, qui doivent figurer dans un contrat de capitalisation. […] le montant et la date d'exigibilité des primes versées ; les délais et les modalités de règlement du capital. […] Il relève alors également des articles R. 150-4 à R. 150-16 du code des assurances, qui fixent le cadre dans lequel le tirage au sort doit être effectué, […]

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