Article R150-17 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 72-936 1972-10-10 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1986 est l'article : Code des assurances - art. R150-16 (M)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet exercice.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
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