Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices

Article R150-23 du Code des assurancesAbrogé

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Version26/12/1984

Entrée en vigueur le 26 décembre 1984

Est créé par : Décret 84-1169 1984-12-21 art. 2 JORF 26 décembre 1984

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le taux minimum visé à l'article R. 150-21 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 95 p. 100 du dernier taux de rendement global connu des actifs, déterminé dans les conditions prévues à l'article A. 150-3 du code des assurances.

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Entrée en vigueur le 26 décembre 1984
Est créé par :	Décret 84-1169 1984-12-21 art. 2 JORF 26 décembre 1984
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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