Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices
Article R*150-19 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version16/09/1979
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Version20/07/1982
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 79-792 1979-09-04 art. 2 JORF 16 septembre 1979
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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