Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices
Article R150-20 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1983
Entrée en vigueur le 22 avril 1983
Est créé par : Décret 83-328 1983-04-21 art. 2 JORF 22 avril 1983
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Le montant des participations aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux porteurs de titres au cours des cinq exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.
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