Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices

Article R150-21 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1983

Version26/12/1984

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. R150-20 (MMN), Code des assurances R150-20 (1ère version)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R150-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 1983

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Entrée en vigueur le 22 avril 1983
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 26 décembre 1984
Transféré par :	Décret 83-328 1983-04-21 art. 2 JORF 22 avril 1983

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