Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
Article R*160-7 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
L'autorisation mentionnée à l'article L. 160-3 est délivrée par le ministre de l'économie et des finances.
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