Article R171-1 du Code des assurances

[…] alors, selon le moyen, que seul le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L. 171-1 et suivants du code des assurances ; […] envisagées au sens le plus général, qui ne seraient pas garanties par ailleurs, et que les dispositions des articles L. 171-1 et s. et R. 171-1 et s. du code des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ;