Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Conclusion du contrat

Article R172-3-1 du Code des assurances

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Version31/08/2006

Entrée en vigueur le 31 août 2006

Est créé par : Décret 2006-1091 2006-08-30 art. 1 2° JORF 31 août 2006

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.

Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par :	Décret 2006-1091 2006-08-30 art. 1 2° JORF 31 août 2006
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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1. Code des AssurancesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 5 septembre 2006

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