Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Le contrat d'assurance maritime / Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes / Section III : Règlement de l'indemnité
Article R172-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à l'action ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;
4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune, la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour de paiement.
Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, le délai court alors de la date du paiement indu.
Commentaires • 3
Décisions • 26
[…] 1°/ qu'il résulte des articles L. 172-31 du code des assurances, et 2251 ancien du code civil que la prescription de deux ans prévue par le premier de ces textes ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité absolue d'agir ; […] qu'ils reprochent au tribunal d'avoir rejeté leur fin de non-recevoir alors que les dispositions légales reprises dans la convention prévoient une absence de solidarité entre eux, que l'apériteur n'a aucun mandat pour les représenter en justice, que le point de départ de ce délai tel que prévu à l'article R 172-6 du Code des assurances, d'ordre public, […]
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[…] Selon conclusions signifiées le 13 janvier 2005, les sociétés GROUPAMA TRANSPORT, LE CONTINENT, LA MUTUELLE DU MANS, GENERALI FRANCE ASSURANCE, CNA MARITIME INSURANCE COMPANY LIMITED, THE MARINE INSURANCE COMPANY LTD et MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES demandent au tribunal à titre principal de constater que l'action de la S.A. CMA CGM est irrecevable comme prescrite en application des articles L 172-31 et R 172-6 du code des assurances, et 2247 du code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-14.980, Publié au bulletin
[…] comme ils y avaient été invités par M. X…, si l'envoi par ce dernier à l'assureur de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, dans le délai de prescription biennale n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de celle-ci, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du Code des assurances ;
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