Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes / Section III : Règlement de l'indemnité
Article R172-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 5
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;
4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;
5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;
6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.
Commentaires • 3
Décisions • 26
[…] 1°/ qu'il résulte des articles L. 172-31 du code des assurances, et 2251 ancien du code civil que la prescription de deux ans prévue par le premier de ces textes ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité absolue d'agir ; […] qu'ils reprochent au tribunal d'avoir rejeté leur fin de non-recevoir alors que les dispositions légales reprises dans la convention prévoient une absence de solidarité entre eux, que l'apériteur n'a aucun mandat pour les représenter en justice, que le point de départ de ce délai tel que prévu à l'article R 172-6 du Code des assurances, d'ordre public, […]
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[…] comme ils y avaient été invités par M. X…, si l'envoi par ce dernier à l'assureur de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, dans le délai de prescription biennale n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de celle-ci, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du Code des assurances ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 4 mai 2006, n° 04/02196
[…] Selon conclusions signifiées le 13 janvier 2005, les sociétés GROUPAMA TRANSPORT, LE CONTINENT, LA MUTUELLE DU MANS, GENERALI FRANCE ASSURANCE, CNA MARITIME INSURANCE COMPANY LIMITED, THE MARINE INSURANCE COMPANY LTD et MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES demandent au tribunal à titre principal de constater que l'action de la S.A. CMA CGM est irrecevable comme prescrite en application des articles L 172-31 et R 172-6 du code des assurances, et 2247 du code civil.
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