Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Le contrat d'assurance maritime / Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes / Section II : Assurances sur facultés
Article R173-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
1° Des freintes de route ;
2° Des dommages résultant de l'insuffisance des emballages de la marchandise.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 92-19.919, Inédit
[…] Attendu que la compagnie la Réunion européenne et six autres compagnies d'assurances reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées, in solidum, à payer une indemnité à la société Peabody, alors, selon le pourvoi, que sont exclus de la garantie promise « l'insuffisance des emballages » ou « le mauvais conditionnement de ces emballages » ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que le dommage a trouvé sa source dans un défaut d'emballage ou de conditionnement suffisant du chargement, ne pouvait retenir la garantie des assurances sur faculté sans violer les articles R. 173-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 7-3 des conditions générales du contrat d'assurance ;
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