Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Le contrat d'assurance maritime / Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes / Section II : Assurances sur facultés

Article R173-4 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 68-64 1968-01-19 art. 10

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

L'importance des avaries est déterminée par comparaison de la valeur de la marchandise en état d'avarie à celle qu'elle aurait eue à l'état sain aux mêmes temps et lieu, le taux de dépréciation ainsi obtenu devant être appliqué à la valeur d'assurance.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 29 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 1992

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