Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section I : Personnes assujetties

Article R*211-1 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version03/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 58-208 1958-02-27 art. 3

Entrée en vigueur le 3 mars 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 2 () JORF 3 mars 1994

Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des transports.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 2 () JORF 3 mars 1994

Sortie de vigueur le 1 juin 1997
Abrogé par :	Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

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