Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article R*211-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Par remorques ou semi-remorques, au sens du présent article, il faut entendre :
1° Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ;
2° Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.
Commentaires • 8
Décisions • 51
[…] Qu'en effet, sauf l'hypothèse prévue par l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986 alors applicable, l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré crée non une aggravation du risque couvert, mais une modification de l'instrument de celui-ci et constitue un cas de non-assurance ;
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[…] En sa qualité d'assureur de cette semi remorque, la société Macif est tenue à garantie par application de l'articles L 211-1 du code des assurances et de l'article R 211-4 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 03-581 du 26 mars 1993 en vigueur au moment de l'accident, étant par ailleurs souligné qu'elle n'a pas estimé utile de verser aux débats son contrat d'assurance. […] * du 01/09/2003 au 30/04/2009 à la somme 41.813,97 € correspondant à la différence entre son salaire antérieur à l'accident et son salaire réel après l'accident, suivant calcul détaillé figurant aux pages 25 à 27 de ses conclusions étayées par les documents communiqués à l'appui (5.403, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-12.183, Inédit
[…] que, dès lors, en décidant que l'assureur était tenu de garantir leur assuré des conséquences dommageables pour la victime de l'accident, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'assuré qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir l'existence d'un contrat d'assurance couvrant l'usage de la remorque ; […]
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[…] Conformément au deuxième alinéa du 5° quater de l'article 1001 du CGI, les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. et concernant les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité sont exonérées de TCAS. […] Cass, décision du 4 mars 1997, pourvoi n° 95-12455) a jugé qu'au vu de l'article L. 211-1 du code des assurances et de l'article R. 211-4 du code des assurances, les risques relatifs aux remorques influent sur ceux afférents aux véhicules qui les tractent. […]
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