Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article R211-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993
Commentaires • 8
Décisions • 51
[…] Qu'en effet, sauf l'hypothèse prévue par l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986 alors applicable, l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré crée non une aggravation du risque couvert, mais une modification de l'instrument de celui-ci et constitue un cas de non-assurance ;
Lire la suite…- Relaxe du prévenu en première instance·
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[…] 18/04/2018 […] M. Y dans ses dernières écritures en date du 21 juin 2016 demande à la cour au visa des articles 1134, en 1147, 1384 du code civil, R 211-4 et suivants, L 112-4, L511-1 et suivants du code des assurances et L 111-1 -1, du code de la consommation, de':
Lire la suite…- Véhicule·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-12.183, Inédit
[…] que, dès lors, en décidant que l'assureur était tenu de garantir leur assuré des conséquences dommageables pour la victime de l'accident, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'assuré qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir l'existence d'un contrat d'assurance couvrant l'usage de la remorque ; […]
Lire la suite…- Caravane·
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[…] Conformément au deuxième alinéa du 5° quater de l'article 1001 du CGI, les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. et concernant les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité sont exonérées de TCAS. […] Cass, décision du 4 mars 1997, pourvoi n° 95-12455) a jugé qu'au vu de l'article L. 211-1 du code des assurances et de l'article R. 211-4 du code des assurances, les risques relatifs aux remorques influent sur ceux afférents aux véhicules qui les tractent. […]
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