Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article R211-4-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Est créé par : Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 3° JORF 21 juillet 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.
Commentaires • 11
Décisions • 17
[…] 04 Décembre 2014 […] Mais l 'article R.211-4-1 du Code des assurances dispose qu'en cas d'implication d‘un ensemble routier, « l'action peut être exercée au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque ».
Lire la suite…- Compagnie d'assurances·
- Chauffeur·
- Véhicule·
- Remorque·
- Assureur·
- Immatriculation·
- Gendarmerie·
- Tracteur·
- Marque·
- Contribution
[…] — en application de l'article R 211-4-1 du code des assurances, elle est en droit d'exercer son action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur, ce qu'elle fait en l'espèce, ou contre l'assureur de la remorque, l'assureur saisi devant garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée.
Lire la suite…- Remorque·
- Véhicule·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Indemnisation·
- Gauche·
- Fonds de garantie·
- Assurance maladie·
- Préjudice·
- Constat·
- Garantie
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 22 mars 2016, n° 14/09152
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/09370 […] Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au stade de la contribution à la dette, les recours entre assureurs devant s'effectuer selon le droit commun et que, contrairement à ce que prétend la société ESTRELLA SEGUROS, l'article R 211-4-1 ne prévoit pas un recours sui generis entre les assureurs ;
Lire la suite…- Assureur·
- Remorque·
- Sociétés·
- Tracteur·
- Assurances·
- Responsabilité·
- Recours·
- Action directe·
- Véhicule à moteur·
- Prescription