Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article R211-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 4 () JORF 8 janvier 1986
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
Commentaires • 31
Décisions • 80
[…] Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle était tenue à garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle a dénaturé la clause claire et précise de la police relative à l'absence de couverture des dommages causés par un véhicule ou un appareil attelé à un véhicule terrestre à moteur ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ont violé l'article R. 211-5 du Code des assurances, dès lors que relèvent du champ d'application de l'assurance automobile obligatoire les dommages dus aux substances transportées par un véhicule ou tombées de celui-ci ; et alors, enfin, que les juges d'appel ont violé, par refus d'application, l'article 1 er de la loi du 5 juillet 1985 ;
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[…] La SA AXA France IARD prie la cour, au visa de la loi du 05 juillet 1985, des articles L. 124-3 et suivants, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, des articles 1240 et 1242 du code civil, des articles 809, 145, 700 et 696 du code de procédure civile, de sa police et des exclusions qu'elle comporte, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 14 septembre 2022, n° 20/00002
[…] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro : 722 05 7 4 60 […] Aux termes de leurs écritures aux fins d'intervention volontaire d'appelant transmises par voie électronique le 11 janvier 2021, les sociétés TOTAL MARKETING SERVICES et TOTAL MARKETING FRANCE (se présentant comme venant aux droits de la société TOTAL MARKETING SERVICES à la suite de la cession partielle d'actif de sa branche complète et autonome d'activités liées à la commercialisation de produits pétroliers et services associés en France) demandent à la cour au visa notamment des anciens articles 1384 alinéa 1er du code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de :
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[…] « Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : […]
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