Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article R*211-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les véhicules pour la conduite desquels est exigée la possession d'un permis entrant dans l'une des catégories C, D ou E prévues à l'article R. 124 du code de la route.
Commentaires • 9
Afin de tirer les conséquences de la réforme envisagée, certes décevante[59], le législateur devra procéder à la modification de la rédaction des actuels articles L. 211-1 et R. 211-8, 1° du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Parmi ces règles d'ordre public et impératives se trouve l'article R 211-7 du code des assurances qui s'inscrit dans un système de garantie d'assurance obligatoire permettant l'indemnisation immédiate et complète de la victime d'un accident de la circulation.
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[…] Il est reproché à la MAAF d'avoir exonéré de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur la partie de la garantie responsabilité civile matérielle facturée à l'assuré et couvrant les sinistres supérieurs à 1M d'euros en violation des dispositions de l'article L 137-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de 15% du montant des primes peu important, selon l'URSSAF, que la prime soit obligatoire ou facultative, la somme de 1M d'euros visée à l'article R 211-7 du code des assurances n'étant qu'un plancher obligeant les propriétaires de véhicules terrestres à moteur à couvrir à hauteur de cette somme la réparation des dommages aux biens pouvant être causés par un véhicule terrestre à moteur.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 16 février 2010, n° 09/02455
[…] de renvoyer les parties à se mieux pourvoir ; plus subsidiairement de dire que les dispositions des articles L 211-7 et R 211-7 du code des assurances dans leur rédaction contemporaine à la date de l'accident étendait la garantie due à la réparation des dommages causés par l'assuré sur le territoire national avec un plafond de 5 millions de francs par victime ; de dire que pour Melle A il n'y a pas lieu à condamnation au-delà de ce plafond ; […] Condamne in solidum la GMF et Y J pour la période allant du 14/04/07 à la date de la présente décision et par part viriles entre elles ; dit que pour la période précédente la GMF sera tenue seule à paiement des pénalités (du 8/12/03 au 13/04/07) ;
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