Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article R211-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007
Commentaires • 9
Afin de tirer les conséquences de la réforme envisagée, certes décevante[59], le législateur devra procéder à la modification de la rédaction des actuels articles L. 211-1 et R. 211-8, 1° du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] de renvoyer les parties à se mieux pourvoir ; plus subsidiairement de dire que les dispositions des articles L 211-7 et R 211-7 du code des assurances dans leur rédaction contemporaine à la date de l'accident étendait la garantie due à la réparation des dommages causés par l'assuré sur le territoire national avec un plafond de 5 millions de francs par victime ; de dire que pour Melle A il n'y a pas lieu à condamnation au-delà de ce plafond ; […] Condamne in solidum la GMF et Y J pour la période allant du 14/04/07 à la date de la présente décision et par part viriles entre elles ; dit que pour la période précédente la GMF sera tenue seule à paiement des pénalités (du 8/12/03 au 13/04/07) ;
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[…] Parmi ces règles d'ordre public et impératives se trouve l'article R 211-7 du code des assurances qui s'inscrit dans un système de garantie d'assurance obligatoire permettant l'indemnisation immédiate et complète de la victime d'un accident de la circulation.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 décembre 2018, n° 17/05358
[…] Il est reproché à la MAAF d'avoir exonéré de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur la partie de la garantie responsabilité civile matérielle facturée à l'assuré et couvrant les sinistres supérieurs à 1M d'euros en violation des dispositions de l'article L 137-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de 15% du montant des primes peu important, selon l'URSSAF, que la prime soit obligatoire ou facultative, la somme de 1M d'euros visée à l'article R 211-7 du code des assurances n'étant qu'un plancher obligeant les propriétaires de véhicules terrestres à moteur à couvrir à hauteur de cette somme la réparation des dommages aux biens pouvant être causés par un véhicule terrestre à moteur.
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