Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Article R211-9 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 3
[…] L'article L211-9 du code des assurances établi un premier délai de principe : L'offre doit être faite dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. […] Il existe un certain nombre de correctifs à ces délais, codifiés dans l'article R211-9 du code des assurances. Ainsi, si l'assureur n'a pas été informé de l'accident dans un délai d'un mois à compter de l'accident, le délai de 8 mois est suspendu à l'expiration de ce mois et jusqu'à ce que l'assureur soit avisé. […] II/ Sanctions
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par acte d'huissier délivré le 24 mars 2017, le comptable des finances publiques responsable de la Trésorerie de Vitrolles a fait assigner la société Cardif Assurance Vie à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution au paiement de la somme de 31 324 euros et pour obtenir le paiement d'une indemnité de procédure de 2 200 euros. […] Ces dispositions, dérogatoires à l'article L. 132-14 du code des assurances, ont donc clairement pour objet de mettre fin à l'impossibilité pour le fisc de procéder à la saisie de contrats d'assurance-vie, […]
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[…] ' Monsieur X A et ses parents, les époux A, sollicitent que l'évaluation du poste de préjudice des frais de logement adapté qui a été réservé, soit fixée sur la base du rapport d'expertise de Monsieur Z et de celui du Docteur B auquel est joint l'avis de Madame Y, sapiteur ergothérapeute, et demandent à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles R. 211-8 et R. 211-9 du code des assurances, et 1154 du code civil, de :
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2020, n° 19-13.413
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 2°) que, les dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de son décret d'application n° 86-15 du 6 janvier 1986 et de l'arrêté du 20 novembre 1987, codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances, qui seules régissent l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, prévoient, sans restriction aucune, […]
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[…] L'article L211-9 du code des assurances établi un premier délai de principe : L'offre doit être faite dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. […] Il existe un certain nombre de correctifs à ces délais, codifiés dans l'article R211-9 du code des assurances. Ainsi, si l'assureur n'a pas été informé de l'accident dans un délai d'un mois à compter de l'accident, le délai de 8 mois est suspendu à l'expiration de ce mois et jusqu'à ce que l'assureur soit avisé. […] II/ Sanctions
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