Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Article R*211-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.
Commentaires • 37
[…] Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d' […] -r211-10-code-des-assurances" target="_blank" rel="noopener">Article R211-10 du Code des Assurances
Lire la suite…En application de l'article L. 121-1 du code de la route, seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. […] Il en va notamment ainsi si un salarié conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule considéré et commet donc, en vertu de l'article L. 221-1 du même code, […] l'employeur est, en sa qualité de commettant, responsable civilement du dommage causé par le fait de ses salariés dans le cadre de leur fonction. […] Le contrat d'assurance de l'entreprise peut toutefois, en application de l'article R. 211-10 du code des assurances, […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Le FGAO soutient que les documents contractuels produits aux débats ne permettent pas de savoir si le contrat du 2 juin 2008 est un contrat en cours, auquel ne peut s'appliquer, conformément aux articles R. 211-10 et suivants du code des assurances, qu'une clause contractuelle d'exclusion de garantie non opposable aux victimes, ou bien, un contrat nouveau auquel l'exception de non garantie prévue par l'article L. 113-8 du même code est applicable.
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Garantie·
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- Victime·
- Contrat d'assurance·
- Assurances obligatoires·
- Annulation·
- Dépense de santé
[…] Et sur la troisieme branche du meme moyen : vu l'article r. 211-10-1° du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; […]
Lire la suite…- Mention du port obligatoire de verres correcteurs·
- Port obligatoire de verres correcteurs·
- Qualité de mandataire de l'assureur·
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- ) assurance responsabilité·
- Mandataire de l'assureur·
- 1) assurance en général·
- ) assurance en général·
- Condition de validité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 21/13897
[…] Toutefois, en matière d'assurance automobile obligatoire, l'article R. 211-13 du code des assurances énumère les différentes exceptions que l'assureur ne peut opposer aux victimes ou à leurs ayants droit à savoir : la franchise prévue à l'article L. 121-1, les déchéances à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de prime, la réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 en cas d'omission de déclaration inexacte la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie, les exclusions de garantie prévue aux articles R. 211-10 et R. 211-11, notamment celles concernant le cas du conducteur non titulaire du permis au moment du sinistre, […]
Lire la suite…- Préjudice corporel·
- Assureur·
- Contrat d'assurance·
- Victime·
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- Assurances obligatoires·
- Intervention volontaire·
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- Exception·
- Véhicule
[…] On pourra ainsi se reporter aux dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances : […]
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