Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Article R211-13-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est créé par : Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 9 () JORF 8 janvier 1986
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
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Il résulte de l'article R 211-13-13° du code des assurances concernant l'assurance automobile obligatoire que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L 113-9 du même code n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. […] Attendu, des lors, qu'en se fondant sur ce dernier texte pour reduire les condamnations prononcees au profit des victimes contre la compagnie la concorde, la cour d'appel a viole l'article r211-13-3° susvise ;
Lire la suite…- Action en nullité de la police fondée sur l'article l 113·
- Article l 113-8 du code des assurances·
- Article l 113-9 du code des assurances·
- 8 du code des assurances·
- 9 du code des assurances·
- 1) procédure civile·
- Article l 113·
- Inopposabilité à la victime ou à ses ayants droit·
- Réduction proportionnelle de l'indemnité·
- Conséquences juridiques s'en déduisant
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-12.763, Inédit
[…] Attendu que, pour débouter les Assurances de crédit mutuel de leur demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'étaient à la fois applicables l'article L. 121-12 et l'article R. 211-13-1 du Code des assurances autorisant l'insertion dans le contrat d'une clause prévoyant une action en remboursement contre le conducteur responsable du sinistre lorsque la garde ou la conduite du véhicule avait été obtenue contre le gré du propriétaire ;
Lire la suite…- Indemnisation du tiers par l'assureur du véhicule·
- Recours de cet assureur contre le père du mineur·
- Recours contre le tiers responsable·
- Subrogation légale·
- Assurance·
- Validité·
- Assurances·
- Crédit·
- Assureur·
- Mutuelle