Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance / Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance
Article R211-18 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 1989
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 89-111 1989-02-21 art. 4 JORF 23 février 1989
Pour les véhicules bénéficiant d'une dérogation intervenue dans les conditions fixées à l'article L. 211-3, les attestations nécessaires sont délivrées par le ministre de l'intérieur pour les collectivités publiques, départementales ou communales, par le ministre chargé des transports pour les entreprises de transports publics, par le ministre de l'économie et des finances dans les autres cas.
Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, Madame [P] , demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 124-3, et 211-9 et suivants du code des assurances, de l' article R. 114-1 du code des assurances, de l'article 1343-2 du Code civil, […] En conséquence, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de (14 x 18€)=252€. […] Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du code des assurances.
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[…] C… coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par l'article L.1 OE 1 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par les articles L. 1 OE I alinéa 1, L.14 alinéa 1, L. 15 OE 1, OE III, […] d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 53.1, R.53-1-1 alinéa 2, R. 233 alinéa 2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.233 alinéa 2 du Code la Route. […] le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 211-14 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, L. 211-1, R.211-15, R.211-17, R.211-18 alinéa 2 du Code des Assurances et
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3. Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 08/00858
[…] fait prévu et réprimé par les articles R.413-17, R.413-17 §IV du code de la route, — non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteur, fait prévu et réprimé par les articles R.211-14 al.5 J, L.211-1, L.211-3, R.211-15, R.211-16, R.211-17, R.211-18 du code des assurances, R.233-3 du code de la route, — non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, fait prévu et réprimé par les articles R.211-14 I C Z J, L.211-1, R.211-15, R.211-17 du code des assurances, R.233-3 du code de la route,
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. - Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, en toute matiere, la condamnation a une indemnite emporte interets au taux legal meme en l'absence de demande ou de disposition speciale du jugement. Ces interets courent a compter du prononce du jugement a moins que le juge n'en decide autrement. […] En outre, s'agissant des accidents de la circulation, l'article 211-18 du code des assurances dispose qu'en cas de condamnation judiciaire, le taux de l'interet legal est majore de 50 p 100 a l'expiration d'un delai de deux mois et qu'il est double a l'expiration d'un delai de quatre mois a compter du jour de la decision de justice lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, […]
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