Article R211-18 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-135 1959-01-07 art. 20

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.
Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.
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Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Sortie de vigueur le 1 avril 2024
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Circulation Routiere - Accidents - Jugements Rendus Par Les Tribunaux Correctionnels. Sommes Assorties De L'Execution Provisoire. Interet
M. Calloud Jean-Paul · Questions parlementaires · 23 décembre 1991

. - Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, en toute matiere, la condamnation a une indemnite emporte interets au taux legal meme en l'absence de demande ou de disposition speciale du jugement. Ces interets courent a compter du prononce du jugement a moins que le juge n'en decide autrement. […] En outre, s'agissant des accidents de la circulation, l'article 211-18 du code des assurances dispose qu'en cas de condamnation judiciaire, le taux de l'interet legal est majore de 50 p 100 a l'expiration d'un delai de deux mois et qu'il est double a l'expiration d'un delai de quatre mois a compter du jour de la decision de justice lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, du 25 mai 2001, 00/01450
Confirmation

[…] C… coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par l'article L.1 OE 1 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par les articles L. 1 OE I alinéa 1, L.14 alinéa 1, L. 15 OE 1, OE III, […] d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 53.1, R.53-1-1 alinéa 2, R. 233 alinéa 2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.233 alinéa 2 du Code la Route. […] le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 211-14 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, L. 211-1, R.211-15, R.211-17, R.211-18 alinéa 2 du Code des Assurances et

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2Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 08/00858

[…] fait prévu et réprimé par les articles R.413-17, R.413-17 §IV du code de la route, — non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteur, fait prévu et réprimé par les articles R.211-14 al.5 J, L.211-1, L.211-3, R.211-15, R.211-16, R.211-17, R.211-18 du code des assurances, R.233-3 du code de la route, — non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, fait prévu et réprimé par les articles R.211-14 I C Z J, L.211-1, R.211-15, R.211-17 du code des assurances, R.233-3 du code de la route,

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