Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance / Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance
Article R211-21-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1985
Est créé par : Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 () JORF 23 août 1985
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
Commentaires • 4
Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation de l'article R. 211-16 du code des assurances relatif à l'assurance automobile. Il résulte de cet article et de l'article R. 211-21-4 que la présomption d'assurance subsiste un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur le certificat définitif d'assurance. […]
Lire la suite…. - Les dispositions des articles R 211-16 et R 211-21-4 du code des assurances, aux termes desquelles la presomption d'assurance subsiste un mois a compter de l'expiration de la periode prevue sur le certificat, ont ete explicitement rappelees dans le nouveau memento de la police de la route remis, courant juin 1992, a chaque militaire de la gendarmerie departementale. […] Ainsi, dans l'hypothese ou, au moment du controle, l'assure se trouve dans l'impossibilite materielle de presenter l'attestation, il convient de considerer nonobstant toute autre consideration sur la validite de l'assurance que cette carence constitue, en elle-meme et en application des dispositions de l'article R 211-14 du code des assurances, l'infraction de non-presentation d'assurance.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/861 du 16/04/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) […] Mais l'attestation et le certificat d'assurance sont des documents administratifs rendus obligatoires en matière d'assurance automobile pour le contrôle de la police de la circulation et ne constituent qu'une présomption d'assurance, vu l'article R 211-14 du code des assurances qui précise d'ailleurs dans son avant-dernier alinéa que les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur, et les articles R 211-16 et R 211-21-4 dudit code.
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[…] Vu les articles R211-16 et R211-21-4 du code des assurances, […] Qu'au visa de l'article R 211-14, le Code des Assurances dispose que la carte verte constitue une présomption d'assurance à l'égard des tiers et n'a pas valeur de contrat à l'égard du souscripteur ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 27 septembre 2011, n° 11/03941
[…] Attendu que la présomption d'assurance s'appliquant au certificat d'assurance apposé, tirée des articles R 211-16 et R 211-21-4 du code des assurances peut être combattue par tous moyens, et en l'espèce, sous réserve d'une appréciation différente du juge du fond, la preuve contraire paraît bien être rapportée par les propres déclarations de M. A B ;
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En effet, l'article R. 211-16 du code des assurance dispose que l'assuré bénéficie d'une présomption légale d'assurance, pendant un mois après l'expiration de la date de validité indiquée sur l'attestation d'assurance, cette extension n'étant prévue que pour le certificat d'assurance « définitif ». […] la présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par l'attestation d'assurance pour une période donnée, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période. L'article R. 211-21-4 précise par ailleurs que cette prolongation d'un mois de la présomption d'assurance est applicable aux certificats d'assurance, […]
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