Article R211-21-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1985
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Version01/04/2024

Entrée en vigueur le 23 août 1985

Est créé par : Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 () JORF 23 août 1985

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
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Entrée en vigueur le 23 août 1985
Sortie de vigueur le 1 avril 2024

Commentaires4


1Assurances - Assurance Automobile - Certificats Provisoires. Validité. Réglementation
M. Heinrich Michel · Questions parlementaires · 19 octobre 2004

En effet, l'article R. 211-16 du code des assurance dispose que l'assuré bénéficie d'une présomption légale d'assurance, pendant un mois après l'expiration de la date de validité indiquée sur l'attestation d'assurance, cette extension n'étant prévue que pour le certificat d'assurance « définitif ». […] la présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par l'attestation d'assurance pour une période donnée, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période. L'article R. 211-21-4 précise par ailleurs que cette prolongation d'un mois de la présomption d'assurance est applicable aux certificats d'assurance, […]

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2Assurances - Assurance Automobile - Justificatifs. Dates De Validité
M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 14 février 2000

Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation de l'article R. 211-16 du code des assurances relatif à l'assurance automobile. Il résulte de cet article et de l'article R. 211-21-4 que la présomption d'assurance subsiste un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur le certificat définitif d'assurance. […]

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3Assurances - Assurance Automobile - Presomption D'Assurance. Duree
M. Gateaud Jean-Yves · Questions parlementaires · 13 juillet 1992

. - Les dispositions des articles R 211-16 et R 211-21-4 du code des assurances, aux termes desquelles la presomption d'assurance subsiste un mois a compter de l'expiration de la periode prevue sur le certificat, ont ete explicitement rappelees dans le nouveau memento de la police de la route remis, courant juin 1992, a chaque militaire de la gendarmerie departementale. […] Ainsi, dans l'hypothese ou, au moment du controle, l'assure se trouve dans l'impossibilite materielle de presenter l'attestation, il convient de considerer nonobstant toute autre consideration sur la validite de l'assurance que cette carence constitue, en elle-meme et en application des dispositions de l'article R 211-14 du code des assurances, l'infraction de non-presentation d'assurance.

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Décisions3


1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08/01688
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/861 du 16/04/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) […] Mais l'attestation et le certificat d'assurance sont des documents administratifs rendus obligatoires en matière d'assurance automobile pour le contrôle de la police de la circulation et ne constituent qu'une présomption d'assurance, vu l'article R 211-14 du code des assurances qui précise d'ailleurs dans son avant-dernier alinéa que les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur, et les articles R 211-16 et R 211-21-4 dudit code.

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2Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 21 décembre 2017, n° 2016014901

[…] Vu les articles R211-16 et R211-21-4 du code des assurances, […] Qu'au visa de l'article R 211-14, le Code des Assurances dispose que la carte verte constitue une présomption d'assurance à l'égard des tiers et n'a pas valeur de contrat à l'égard du souscripteur ;

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 27 septembre 2011, n° 11/03941

[…] Attendu que la présomption d'assurance s'appliquant au certificat d'assurance apposé, tirée des articles R 211-16 et R 211-21-4 du code des assurances peut être combattue par tous moyens, et en l'espèce, sous réserve d'une appréciation différente du juge du fond, la preuve contraire paraît bien être rapportée par les propres déclarations de M. A B ;

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