Article R*211-22 du Code des assurances

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Version21/07/2007
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Version23/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-135 1959-01-07 art. 31

Entrée en vigueur le 21 juillet 2007

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 6° JORF 21 juillet 2007

Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4.
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
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Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Sortie de vigueur le 23 décembre 2023
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