Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules
Article R211-24 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2019-214 du 20 mars 2019 - art. 1
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par le bureau central français.
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.
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[…] l'article L. 111-6, situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur. » 25. Enfin, les articles R. 211-24, R. 331-31, R. 332-1, R. 341-3, A. 342-8 et A. 344-14 du code des assurances portent les normes prudentielles et comptables opposables aux groupements de coassurance. […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2015, n° 13/14870
[…] Par déclaration du 16 juillet 2013, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, M. X et M me Z ont formé un appel général contre cette décision, faisant valoir que le tribunal avait sous-estimé leur préjudice. Prétentions et moyens des parties Par leurs conclusions du 7 octobre 2013, ils ont demandé à la cour, 'sans préjudice de la pénalité pour 10% conformément aux dispositions des articles L.211-9 à 211-24 du Code des assurances', de : — Juger que les préjudices soufferts par Monsieur X A ont entraîné non pas une pénibilité accrue des conditions de travail, mais une véritable incapacité totale de cette activité professionnelle à savoir celle d'artisan peintre, et toute autre comparable. — Partant, condamner la SA AXA IARD à réparer par les paiements ci-après :
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