Article R211-36 du Code des assurances

[…] La A ne justifiant d'aucune offre provisionnelle ou définitive d'indemnisation avant ses conclusions notifiées le 6 juin 2016, la sanction du doublement du taux légal d'intérêt est encourue, en application de l'article L.211-9 alinéa 2 précité, à l'expiration du délai de huit mois ayant couru à compter de l'accident du 17 octobre 2009. Le délai de présentation d'une offre d'indemnisation imparti à la A ayant expiré le vendredi 18 juin 2010 à minuit, délai le plus favorable à la victime, le doublement du taux de l'intérêt légal est donc encouru à compter du lundi 21 juin 2010, en application de l'article R.211-36 code des assurances et conformément à l'article 642 du code de procédure civile.

[…] Il en résulte que la société Axa et la société Kravag avaient, en application des textes rappelés ci-dessus, l'obligation de présenter aux consorts [H], héritiers de [J] [L] [B] ayant subi un préjudice en lien direct et certain avec l'accident, une offre d'indemnisation dans le délai de 8 mois suivant la date de l'accident, [J] [L] [B] étant décédé immédiatement, soit au plus tard le 16 août 2016, étant précisé que si le droit à indemnisation de celui-ci était contesté cela ne dispensait pas les assureurs de présenter une offre d'indemnisation et que les articles R. 211-29 à R. 211-36 du code des assurances ne prévoient pas la suspension ou la prorogation du délai de l'offre dans l'hypothèse où l'une des parties réside à l'étranger.