Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article R211-39 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 12
L'assureur a également l'obligation, en application de l'article L. 211-10 du code des assurances, d'informer la victime « qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin ». L'article R. 211-39 du même code dispose que l'assureur adresse également à la victime une "notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté".
Lire la suite…Décisions • 50
[…] En tout état de cause, cette offre d'indemnisation ne portait pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice dans la mesure où il n'est pas contesté qu'elle ne comportait aucune proposition d'indemnisation au titre des frais d'obsèques et du préjudice économique de Mme [J] [L] et de sa fille mineure, alors qu'il appartenait à la société Gan si elle s'estimait insuffisamment informée de formuler une demande de renseignements dans les formes et conditions prévues à l'article R. 211-39 du code des assurances, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait, la seule demande de renseignements produite (pièce n° 48 des consorts [L]) ayant été adressée à la société Allianz et non à Mme [J] [L].
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[…] au motif « que Mme [J] [C] assistée de son conseil n'a fourni à la réception du rapport à l'assureur aucun élément permettant à celui-ci d'apprécier le préjudice professionnel dans le cadre de l'offre légale et que les sommes allouées par le tribunal soit 63 474,01 euros sont proches de l'offre d'indemnisation » (arrêt p. 6, pénultième al.), sans constater que l'assureur avait adressé à la victime une demande de renseignements dans les formes et conditions requises par l'article R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 211-37, R. 211-39, L. 211-9, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 16 novembre 2023, n° 22/11349
[…] Il en résulte que l'offre formulée par la société Allianz le 21 septembre 2021 est incomplète sachant que le fait que soit précisé dans la motivation de ses écritures, au titre du préjudice d'agrément, que « dans l'hypothèse où Mme [B] verserait des éléments de preuve convaincants, la société Allianz proposerait d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 3 000 euros » ne saurait s'analyser en une offre d'indemnisation alors qu'il incombait à la société Allianz si elle s'estimait insuffisant informée de formuler une demande de renseignement dans les formes et conditions prévues à l'article R. 211-39 du code des assurances, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait.
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