Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article R211-40 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Commentaires • 31
[…] Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. […] […] Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du code des assurances.
Lire la suite…L'article L. 211-9 du code des assurances fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime d'un dommage, quelle que soit sa nature, […] une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris du préjudice matériel, et indiquant les créances de chaque tiers payeur (article R. 211-40 du code des assurances) doit être faite à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. […] Il devra dans ce cas faire une offre pour le compte de qui il appartiendra (article L. 211-20 du code des assurances)
Lire la suite…Décisions • 284
[…] pompiers ne constitue pas un élément utile. Il affirme enfin qu'il n'est pas nécessaire que l'offre soit acceptée par la victime pour établir la volonté de l'assureur. […] Il résulte des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit.
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[…] Il est constant que l'assureur n'a pas à se fonder sur l'éventuelle existence d'une faute de la victime pour faire une offre qui doit être complète, tenant compte de chaque chef de préjudice, des créances des tiers payeurs et des sommes revenant au bénéficiaire, ce par application de l'article R. 211-40 du Code des assurances.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-16.484, Inédit
[…] sans rechercher comme elle y avait été invitée si l'assureur n'avait pas, faute de consolidation de la victime, été dans l'impossibilité de faire une offre détaillée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ;
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[…] En application des articles L211-16 et R211-40 du Code des assurances, quatre critères de validité formelle existent : […] La copie des décomptes des tiers payeurs annexée […] L'offre manifestement insuffisante doit être considérée comme une absence d'offre sanctionnée par l'article L.211-13 du code des assurances [5].
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