Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article R211-41 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
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Décisions • 25
[…] Force est toutefois de constater que le courrier du 17 juillet 2013 ne répond pas aux exigences de l'article R. 211 – 41 du code des assurances, en ce qu'il ne rappelle pas de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12, indiquant seulement : « en application des articles 14 et 15 (ci joints) de la loi précitée, vous disposez d'un délai de 4 mois pour nous faire connaître votre créance définitive ; »
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[…] En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité […] Cette offre est incomplète alors qu'il incombait à l'assureur, en application de l'article R211-41 du code des assurances, de demander à la CPAM de lui produire sa créance, et elle est manifestement insuffisante au regard des conclusions prises par le docteur X, à savoir une incapacité temporaire totale du 27 décembre 2002 au 18 janvier 2004, une incapacité temporaire partielle de 20% du 19 janvier 2004 au 14 juin 2005, une incapacité permanente partielle de 12%, des souffrances de 5/7 et un préjudice esthétique de 2,5/7. Elle ne vaut donc pas offre au sens des textes visés ci-dessus.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 12 octobre 2015, n° 11/10496
[…] Aux termes des ses dernières conclusions, A conteste l'irrecevabilité que lui oppose le Gan, estimant avoir satisfait aux prescriptions de l'article L211-11 du code des assurances, pour avoir répondu le 11 juin 2006 à la demande que lui avait adressée le Gan le 28 avril 2006. […] Elle conteste que le courrier du 20 décembre 2007 dont se prévaut le Gan pour faire courir le délai de 4 mois pendant lequel les tiers payeurs sont recevables à produire leur créance, ne remplit pas les conditions requises par l'article R211-41 du code des assurances, de sorte que le délai de déchéance de l'article L211-11 précité ne s'appliquerait pas.
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