Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article R211-42 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.
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[…] dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, mentionnant la date de consolidation de l'état de la victime et rappelant de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances, […] la MACIF a avisé la société DS Recours de la « consolidation » de M. X… et a demandé à cet organisme .de produire sa créance, lui a précisé les éléments d'identification et a rappelé les dispositions des articles intégrées aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances ( ) conformément à l'article R. 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du code des assurances » , […] alinéas 2 et 3 et R. 211-42 du code des assurances ;
Lire la suite…- Signature d'une transaction avec la victime·
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[…] — l'article R211-41 du code des assurances que 'La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs. Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12. A défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 211-11 ne court pas, — l'article R. 211-42 du code des assurances que 'Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2016, n° 14/06241
[…] Par conclusions du 15 mai 2015, la SARL WORLD SAFARY COMPAGNY et la SA F G demandent à la cour, au visa des articles 4, 14, 15, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles L. 211-11 et R. 211-42 du code des assurances, de constater que la SAS X est forclose en sa demande au titre des salaires et accessoires de salaire servis à M me Z, de constater que M me C a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis, de constater que cette faute est opposable à la SAS X en sa qualité de tiers payeur, […]
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