Article R211-42 du Code des assurances

[…] dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, mentionnant la date de consolidation de l'état de la victime et rappelant de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances, […] la MACIF a avisé la société DS Recours de la « consolidation » de M. X… et a demandé à cet organisme .de produire sa créance, lui a précisé les éléments d'identification et a rappelé les dispositions des articles intégrées aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances ( ) conformément à l'article R. 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du code des assurances » , […] alinéas 2 et 3 et R. 211-42 du code des assurances ;

[…] — l'article R211-41 du code des assurances que 'La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs. Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12. A défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 211-11 ne court pas, — l'article R. 211-42 du code des assurances que 'Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.