Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article R211-43 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Commentaires • 7
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, les articles L. 211-10 et R. 211-43 du code des assurances mettent à la charge des l'assureur tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime, l'obligation d'informer celle-ci qu'elle peut être assistée d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de son choix. Cette obligation est sanctionné par la nullité de la transaction qui pourrait intervenir.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Attendu que le droit à indemnisation provisionnelle de la ladite victime n'est pas sérieusement contestable au regard des conclusions de l'examen pratiqué par le médecin désigné conformément à l'article R. 211-43 du Code des assurances en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L. 211-9 dudit Code.
Lire la suite…- Victime·
- Véhicule·
- Indemnisation·
- Intégrité·
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- Hors de cause·
- Obligation·
- Trésor·
- Témoignage·
- Assureur
[…] A étant de 15 %, dont 6 % peuvent être retenus pour l'aggravation de l'état antérieur ; que les docteurs F G et H I, qui avaient examiné l'appelant conformément aux dispositions de l'article R 211-43 du Code des assurances, avaient des conclusions similaires quant à l'existence d'un état antérieur et concluaient comme suit sur les points en litige : incapacité temporaire totale du 28 juillet 2000 au 1 er mars 2001 et incapacité permanente partielle au taux de 3 % ;
Lire la suite…- État antérieur·
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- Préjudice d'agrement·
- Or·
- Retraite·
- État
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2016, n° 14/16567
[…] L'examen médical a été pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article R 211-43 du code des assurances et ses conclusions médico-légales ont été acceptées par M. […]
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Toutefois, le code des assurances prévoit certaines modérations à cette obligation. Ainsi l'article R. 211-44 relatif à l'assurance des véhicules terrestres à moteur prévoit la communication du rapport médical à l'assureur. […] En cas d'impossibilité de se mettre d'accord sur le nom d'un expert, l'assureur s'adresse au juge des référés pour qu'il désigne lui-même un médecin à titre d'expert. […] En outre, l'article R. 211-43 du code des assurances prévoit qu'en cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, […]
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