Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article R211-44 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Commentaires • 7
Le médecin expert doit adresser son rapport à l'assureur, à la victime et le cas échéant, au médecin qui assisté celle-ci (art R 211-44 du Code des assurances) dans un délai de 20 jours. L'expertise médicale réalisée dans le cadre de la loi Badinter est le plus souvent unilatérale c'est-à-dire réalisée par le seul médecin expert désigné par l'assureur. Les victimes peu informées sur la possibilité et l'intérêt d'être assistées, se rendent très souvent seules et très mal préparées à l'expertise.
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Le docteur [O] a rédigé son rapport définitif le 17 juin 2022. En prenant en compte un délai de 20 jours pour l'envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l'assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 7 décembre 2022.
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[…] Les médecins conseils ayant examiné la victime le 25 février 2008 et l'article R 211-44 du code des assurances prévoyant que le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur dans un délai de 20 jours à compter de l'examen médical, une offre aurait du être faite à Monsieur Y avant le 17 août 2008. Dès lors, le montant de l'indemnité allouée par la présente décision, avant imputation des provisions versées et des créances des tiers payeurs, produira intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 17 août 2008 jusqu'au présent jugement devenu définitif.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 26 novembre 2013, n° 12/10835
[…] Le docteur F-G a rédigé son rapport définitif le 11 avril 2012 ; en prenant en compte un délai de 20 jours pour l'envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l'assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 1 er octobre 2012;
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La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L 211-25, R.211-29 à R 211-44 du code des assurances. Première étape : Déclarer votre accident dans les plus brefs délais à votre assurance. Deuxième étape : L'assurance doit vous envoyer un premier courrier comportant un certain nombre d'informations prévues à l'article L 211-10 du code des assurances. […]
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