Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article R211-44 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Commentaires • 7
Le médecin expert doit adresser son rapport à l'assureur, à la victime et le cas échéant, au médecin qui assisté celle-ci (art R 211-44 du Code des assurances) dans un délai de 20 jours. L'expertise médicale réalisée dans le cadre de la loi Badinter est le plus souvent unilatérale c'est-à-dire réalisée par le seul médecin expert désigné par l'assureur. Les victimes peu informées sur la possibilité et l'intérêt d'être assistées, se rendent très souvent seules et très mal préparées à l'expertise.
Lire la suite…Décisions • 283
[…] — dire qu'au regard des articles R.211-34 et R.211-43 et R.211-44 du code des assurances, la victime peut récuser le médecin choisi par l'assureur et solliciter du juge des référés la désignation d'un médecin à titre d'expert,
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[…] En l'espèce, les docteurs X et Y ont procédé à l'examen de Madame Z A le 5 juin 2007. La date à laquelle ils ont communiqué à la RATP leurs conclusions fixant la date de consolidation n'est pas connue. Le tribunal a donc à bon droit considéré, en application de l'article R.211-44 du code des assurances, que ce rapport a été porté à la connaissance de la RATP dans les vingt jours de l'examen, et que la RATP devait donc faire une offre avant le 26 novembre 2007.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 22 novembre 2018, n° 17/12276
[…] Le tribunal a considéré que la société Axa France ne démontre pas avoir fait une offre d'indemnisation complète à M. X, dans les délais légaux. En effet l'expert a rendu son rapport le 18 décembre 2013 et compte tenu du délai de 20 jours prévu à l'article R. 211-44 du code des assurances, la société Axa France aurait dû formuler une proposition d'indemnisation complète au plus tard le 7 juin 2014 et elle a été condamnée au doublement des intérêts légaux à compter du 8
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La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L 211-25, R.211-29 à R 211-44 du code des assurances. Première étape : Déclarer votre accident dans les plus brefs délais à votre assurance. Deuxième étape : L'assurance doit vous envoyer un premier courrier comportant un certain nombre d'informations prévues à l'article L 211-10 du code des assurances. […]
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