Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification
Article R*212-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version01/11/1980
Entrée en vigueur le 1 novembre 1980
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 - art. 2 () JORF 28 septembre 1980 en vigueur le 1er novembre 1980
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.
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