Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification
Article R212-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2.
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés par cet article ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
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[…] dont l'acceptation, expréssement contestée, n'était pas démontrée, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; alors, de deuxième part, que lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, […] à saisir le bureau central de tarification pour faire fixer le montant de la prime qui s'imposera à l'assureur ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, les articles L. 212-1 et R. 212-4 du même code ; alors de troisième part, que l'attestation d'assurance fait seulement présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ; que cette présomption peut être combattue par toute preuve contraire ; […]
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Il résulte des dispositions combinées des articles L 211-1, R 211-4 et R 212-7 du code des assurances que la compétence du bureau central de tarification est limitée à la faculté d'apprécier si le risque proposé, dans le cadre de l'assurance obligatoire, est ou non anormalement grave et, dans l'affirmative, […] Que l'article r212-4, dernier alinea, de ce meme code qui permet a l'assure de saisir le bureau central de tarification, si l'assureur cherche a lui imposer la couverture de risques non obligatoires, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 87-11.106, Inédit
[…] n'était valable que vingt jours, du 9 au 28 novembre 1977 ; qu'ainsi, à la date de l'accident survenu le 4 décembre 1977, la garantie de la MACIF était expirée ; Attendu, ensuite, que, faisant application des dispositions de l'article R. 212-4 du Code des assurances aux termes duquel lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de l'assureur pendant plus de quinze jours après la réception de la proposition est considérée comme un refus implicite d'assurance, les juges du second degré ont estimé à bon droit que, l'attestation mentionnant explicitement que la garantie n'était accordée que du 9 au 28 novembre 1977, […]
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