Article R212-9 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version14/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-135 1959-01-07 art. 30

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances R212-10

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 14 juin 1983

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