Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification
Article R*212-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/1983
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Version01/04/1992
Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est créé par : Décret 83-484 1983-06-09 art. 4 JORF 14 juin 1983
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
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