Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale
Article R*213-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version22/12/1982
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Version01/12/1990
Entrée en vigueur le 22 décembre 1982
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 82-1082 1982-12-20 art. 1 JORF 22 décembre 1982
Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
Une majoration supplémentaire de 5 % est due pour chaque trimestre de retard.
Une majoration supplémentaire de 5 % est due pour chaque trimestre de retard.
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