Article R*214-3 du Code des assurances

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Version23/03/2019
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Version01/04/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 62-1493 1962-11-28 art. 3

Entrée en vigueur le 23 mars 2019

Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2019-214 du 20 mars 2019 - art. 1

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 avril 2024

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