Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte / Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article R*214-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Version01/04/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 62-1493 1962-11-28 art. 4

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 3 () JORF 3 mars 1994

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 3 () JORF 3 mars 1994
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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