Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique / Chapitre unique
Article R220-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version28/03/1993
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :
a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi qu'au personnel des services de contrôle ;
b) Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ;
c) Des dommages causés par les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;
d) Des dommages mentionnés aux articles L. 113-1 (2ème alinéa) et L. 121-8.
a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi qu'au personnel des services de contrôle ;
b) Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ;
c) Des dommages causés par les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;
d) Des dommages mentionnés aux articles L. 113-1 (2ème alinéa) et L. 121-8.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juillet 2019, n° 18-19.409
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE la garantie de l'assureur ne peut être écartée que sur le fondement d'une clause d'exclusion formelle et limitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à relever que l'article R 220-3 du code des assurances réglementant l'assurance relative aux remontées mécaniques précise que « par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages causés
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