Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique / Chapitre unique

Article R220-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version28/03/1993

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993

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