Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R241-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1978
Est créé par : Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
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[…] Elle fait valoir que sa responsabilité décennale a été définitivement retenue, qu'elle était couverte à ce titre par son assureur décennal à la date de la déclaration d'ouverture de chantier du 22 avril 2005 et que selon l'annexe I de l'article A 241-3 du code des assurances et les conventions spéciales de la police la garantie couvre le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que les ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.
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[…] Madame [F] a alors assigné la société Cogedim RCI aux droits de laquelle intervient la SNC Cogedim Grenoble, le syndicat des copropriétaires et la Mutuelle des architectes français aux fins de voir désigner un expert qui a été nommé par ordonnance de référé du 03 décembre 2014. […] — débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le clos II de sa demande au titre d'une facture pour des travaux d'urgence pour 241 euros TTC, de sa demande au titre de la remise en état des abords pour 2 470,80 euros TTC, de sa demande concernant la fermeture du fenestron, […] Vu le rapport d'expertise de Monsieur [R], […] Vu les articles L.112-6, L.114-1 et L.124-3 du code des assurances,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 janvier 2019, n° 17/00617
[…] — le contrat d'assurance multirisque professionnelle n'est pas assujetti au critère de l'ouverture de chantier tel que défini par l'article A241-3 précité du code des ASSURANCES mais est régi par les articles LI12-2, A112 et ses annexes du code des ASSURANCES dont la fiche d'information est rappelée. […] Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du Code des ASSURANCES, […] Ces éléments ressortent notamment du relevé d'information en date du 14/03/2014 et émanant de la société MAAF.
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